Salariés détachés à l’étranger : quelles règles d’imposition ?

Un salarié détaché à l'étranger remplissant ses impositions.
Les salariés détachés sont des salariés qui sont amenés à travailler temporairement à l'étranger, pour le compte de leur employeur français, avec lequel ils conservent un lien contractuel pendant le temps de leur mission.

Sommaire

Les salariés détachés sont des salariés qui sont amenés à travailler temporairement à l’étranger, pour le compte de leur employeur français, avec lequel ils conservent un lien contractuel pendant le temps de leur mission.

Les salariés détachés à l’étranger qui conservent leur domicile fiscal en France bénéficient de règles particulières d’imposition sous certaines conditions et limites posées par l’article 81-A du Code général des impôts.

Découvrez sans plus attendre tout ce qu’il faut savoir sur les règles en vigueur en matière d’imposition pour les salariés détachés !

Définition du salarié détaché selon l’article 81 A du Code général des impôts

Un salarié détaché à l’étranger est au sens fiscal : 

  • Un résident fiscal en France
  • Un salarié d’un employeur établi en France ou dans l’Union Européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein
  • Envoyé par son employeur dans un pays autre que la France ou que celui dans lequel l’entreprise a son siège.

Le détachement à l’étranger permet au salarié de pouvoir prétendre à une exonération totale ou partielle de l’impôt sur les salaires perçus.

Les conditions à remplir sont définies par les textes officiels suivants :

  • BOFIP exonération totale
  • BOFIP exonération partielle
  • Article 81 A. Du Code général des impôts.

Quelle est l’imposition des salariés détachés à l’étranger ? 

Il existe deux régimes d’imposition :

  • Un régime qui permet l’exonération totale des impôts sur le revenu
  • Un régime permettant au salarié détaché de bénéficier d’une exonération partielle.  

Exonération totale des impôts sur le revenu 

Le premier régime est visé à l’article 81 A I du Code général des impôts et permet une exonération totale d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où les salariés sont envoyés.

Les salariés détachés peuvent bénéficier d’une exonération totale dans les cas suivants :

  • S’ils ont payé un impôt sur le revenu dans le pays dans lequel ils travaillent, et que les sommes versées sont au moins égales aux 2/3 du montant de ce qu’ils auraient touchés s’ils avaient travaillé en France à la même période
  • Si la durée de leur expatriation a été supérieure à 183 jours sur 12 mois consécutifs et consacrée à une activité particulière : ressources naturelles, chantiers de construction ou de montage ou d’ensembles industriels (réalisation, mise en route, exploitation prospection ou ingénierie), navigation sur des navires immatriculés au RIF
  • S’ils ont effectué une tâche de prospection commerciale à l’étranger durant plus de 120 jours sur une période de 12 mois.

Notons que les deux derniers points concernant le détachement plus de 183 jours ou 120 jours ne concernent pas les travailleurs frontaliers et les agents de la fonction publique.

Ce régime d’exonération total permet d’éviter une double imposition dans le cas où la mission serait exercée dans un pays ne possédant pas avec la France une convention internationale.

Exonération partielle 

L’exonération est partielle si le salarié détaché ne peut pas bénéficier des conditions d’exonération totale.

Dans ce cas, la rémunération liée au détachement est imposée en France. Mais uniquement sur la fraction correspondant au salaire qui aurait été perçu si la personne avait travaillé en France.

Le second régime prévu par l’article 81 A II du Code général des impôts accorde donc une exonération partielle sur la partie de sa rémunération correspondant à la différence entre son salaire actuel et la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé en France, mais sous certaines conditions.

Les suppléments de rémunération doivent être :

  • Versés en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur (les jours de congés pris à l’occasion d’un déplacement professionnel sont exclus)
  • Justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d’une durée effective d’au moins 24 heures dans un autre État (le temps de transport n’est pas pris en compte)
  • Déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans un autre État et en rapport, d’une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d’autre part, avec la rémunération versée aux salariés. Cette condition est réputée satisfaite lorsque le contrat de travail ou l’avenant au contrat de travail renvoie à des grilles de définition de la prime contenue dans le règlement intérieur de l’entreprise. Le montant des suppléments de rémunération ne peut pas excéder 40 % de la rémunération.

Parallèlement au respect de ces conditions :

  • L’employeur doit inscrire les montants des salaires versés et exonérés sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS)
  • Le salarié détaché, quant à lui, doit inscrire les revenus exonérés sur sa déclaration 2042.

Que l’exonération soit totale ou partielle, les salariés détachés à l’étranger qui ont conservé leur domicile fiscal en France sont assujettis à la CSG et CRDS sur l’ensemble des revenus perçus à l’étranger.

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