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Expatriation et impôts : le guide à destination des Français pour être en règle

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Les personnes qui partent vivre ou travailler à l’étranger se demandent généralement si elles restent imposables en France. En effet, les conséquences d’une expatriation sur les impôts ne sont pas toujours simples à comprendre.

Sommaire

Les personnes qui partent vivre ou travailler à l’étranger se demandent généralement si elles restent imposables en France. En effet, les conséquences d’une expatriation sur les impôts ne sont pas toujours simples à comprendre.

Cependant, la méconnaissance du principe d’imposition des revenus ne dispense pas l’expatrié de ses différentes obligations déclaratives.

Afin de vous aider à y voir plus clair, nous vous expliquons quelles sont les différentes règles applicables en matière d’impôts pour les expatriés. Nous faisons également le point sur leurs obligations fiscales et les diverses démarches qu’ils sont tenus de réaliser. Celles-ci sont, en effet, différentes en fonction du pays où vous décidez de vous expatrier en tant que Français.

Expatriation et impôts : des démarches à ne pas négliger

Les démarches à faire sont nombreuses avant l’arrivée dans un nouveau pays : demande de visa/permis de séjour, achat des billets d’avion, souscription d’une assurance santé internationale, etc.

En plus de ces démarches, l’année du transfert de son domicile fiscal, le Français qui part s’installer à l’étranger doit fournir plusieurs informations à l’administration française.

Le signalement du changement de situation fiscale à l’administration française

Une démarche préalable indispensable pour être en règle en cas d’expatriation : signaler son changement de situation fiscale et communiquer sa nouvelle adresse au centre des impôts.

Pour ce faire, l’expatrié doit préciser sa date de départ à l’étranger sur sa déclaration d’impôt sur le revenu dans le cadre réservé à cet effet (« Autres renseignements »).

L’année du transfert de domicile fiscal, l’expatrié doit également remplir les formulaires suivants :

  • L’imprimé n°2042, comprenant l’ensemble des revenus perçus du 1er janvier de l’année civile en cours à la date du départ
  • L’imprimé n°2047, comprenant les revenus de source étrangère perçus au cours de la même période (à joindre au précédent imprimé)
  • L’imprimé n°2042-NR, comprenant les seuls revenus de source française imposables en France, perçus depuis la date du départ jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours.

Une fois cette étape effectuée, le centre des finances publiques concerné continuera de gérer le dossier de l’expatrié jusqu’à la fin de l’année de son départ à l’étranger.

Suivant les situations, la gestion du dossier sera ensuite prise en charge par le Service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) ou par le service des impôts du nouveau pays de résidence.

Impôts et expatriation : les différentes obligations déclaratives

Malgré leur départ à l’étranger, les expatriés français sont concernés par plusieurs impôts.

Les impôts locaux

Pendant toute la durée de l’expatriation, le ressortissant français est tenu de payer ses impôts locaux.

En effet, dès lors que l’expatrié est propriétaire d’immeubles situés en France, ce dernier est redevable de ce type d’impôts spécifique. Cela signifie qu’en matière de paiement des impôts locaux, le domicile fiscal est indifférent. Le lieu de situation des immeubles est le seul critère déterminant.

L’impôt sur la fortune immobilière

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est dû dès lors que l’expatrié et les différents membres de son foyer fiscal possèdent un patrimoine immobilier supérieur à 1 300 000 €.

Si l’expatrié a le statut de non-résident fiscal français au 1er janvier, il est soumis à l’IFI uniquement sur les biens détenus en France.

La résidence fiscale, élément déterminant du paiement des impôts en expatriation

Avant de s’installer à l’étranger, l’expatrié doit également déterminer sa résidence fiscale. Celle-ci permet d’établir le pays dans lequel sera effectué le paiement des impôts durant l’expatriation.

La résidence fiscale est définie par le statut fiscal de résident ou de non-résident. Celle-ci répond à des règles précises et est indépendante de la nationalité ou du statut d’expatrié ou de travailleur détaché du contribuable.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Un point essentiel pour gérer au mieux les conséquences d’une expatriation sur ses impôts est de savoir s’il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et le pays d’accueil. Cette convention vise à limiter la double imposition.

Les différents statuts des travailleurs expatriés

Il est également important de différencier les divers statuts dont relèvent les salariés ou travailleurs indépendants lors de leur expatriation. Le statut applicable dépend de la localisation du pays d’accueil (en Europe ou en-dehors de l’Europe) ainsi que de la présence ou non d’une convention de Sécurité sociale signée avec la France.

Le statut de travailleur expatrié

Un travailleur a le statut d’expatrié lorsqu’il est embauché directement à l’étranger ou si son employeur français n’a pas choisi le régime du détachement.

Dans ce cas précis, le salarié expatrié est affilié au régime de protection sociale du pays d’expatriation (lorsqu’il en existe un), bien qu’il ne soit pas toujours obligatoire d’y adhérer. Il n’a donc plus de droits ouverts à l’Assurance maladie française.

Le statut de travailleur détaché

Un salarié a le statut de travailleur détaché lorsqu’il travaille pour une entreprise qui a son siège social ou au moins un établissement en France. Le salarié doit avoir été embauché en France et reste sous la subordination de son employeur d’origine pendant la durée de son séjour à l’étranger.

Le régime d’affiliation du travailleur détaché diffère selon que l’État de détachement se situe ou non dans l’Union européenne. L’existence d’une convention de Sécurité sociale avec la France est un autre critère majeur dans l’attribution du régime d’affiliation.

Le statut de travailleur frontalier

Un travailleur a le statut de travailleur frontalier lorsqu’il travaille dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse tout en résidant dans un autre État où il retourne au moins une fois par semaine.

Le travailleur frontalier est en principe affilié au régime de Sécurité sociale du pays d’emploi (maladie, vieillesse, allocations familiales, chômage, accidents du travail). Il doit donc payer ses cotisations sociales et ses impôts dans ce pays.

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Déclarer ses impôts pendant son expatriation

Les modalités de paiement des impôts pendant l’expatriation ne sont pas les mêmes selon que l’expatrié est résident fiscal français ou non.

L’expatrié est résident fiscal français

L’expatrié résident fiscal français reste un contribuable et doit continuer à déclarer et à payer ses impôts sur le revenu en France pendant son expatriation, y compris les revenus perçus à l’étranger.

Pour être considéré comme domicilié fiscalement en France, il faut répondre à au moins un des critères suivants :

  • Le foyer ou le lieu de séjour principal est en France : le conjoint de l’expatrié et ses enfants à charge vivent toujours dans l’Hexagone ou l’expatrié réside plus de 183 jours par an en France
  • L’activité principale est exercée en France : l’activité est ici entendue en temps de travail et non en revenus générés
  • Le centre des intérêts économiques de l’expatrié est en France : il s’agit ici de la majeure partie des revenus générés par l’expatrié ou de ses affaires
  • L’expatrié est un agent de l’État français exerçant dans un pays étranger et n’est pas soumis à un impôt personnel sur les revenus dans le pays d’expatriation.

Cependant, des exonérations existent pour les revenus perçus à l’étranger, dans les cas suivants :

  • L’activité a été exercée pendant plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs et concerne :
    • Un chantier de montage ou de construction
    • L’installation, la mise en route ou l’exploitation d’un ensemble industriel
    • L’extraction de ressources naturelles
    • La navigation à bord de navires immatriculés au registre international français.
  • L’activité a été exercée pendant plus de 120 jours sur 12 mois consécutifs et relève de la prospection commerciale
  • Les revenus ont été soumis à l’impôt dans le pays où l’activité a été exercée, sous réserve que cet impôt soit au moins égal aux deux-tiers de celui qui aurait été payé en France.

L’expatrié résident fiscal français a également l’obligation de déclarer les comptes qu’il détient à l’étranger.

L’expatrié est non-résident fiscal français

Les expatriés ne satisfaisant pas aux conditions permettant d’être résident fiscal français dépendent de la convention bilatérale qui lie leur pays et la France.

Ils peuvent donc être considérés comme résidents fiscaux du pays d’accueil. Ils sont alors tenus de se soumettre aux règles en vigueur dans le pays en matière de déclaration et de paiement de l’impôt durant leur expatriation.

Dans le cas où aucune convention bilatérale n’existerait, les expatriés sont considérés comme résidents fiscaux des deux pays et sont donc exposés à la double imposition. Dans ce cas, ils peuvent obtenir des exonérations de la part du fisc français, sous conditions.

Les expatriés non-résidents fiscaux français doivent continuer à déclarer auprès du SIPNR leurs revenus de sources françaises, c’est-à-dire :

  • Les revenus immobiliers
  • Les revenus professionnels
  • Les pensions de retraite
  • Etc.

Aucune charge ne peut être déduite des revenus cités et les dates limite de déclaration dépendent de chaque pays de résidence.

Pour en savoir plus sur l’expatriation des Français, n’hésitez pas à consulter notre article pour connaître les destinations où s’expatrier au soleil.

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