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Notre guide complet pour comprendre l’importance de l’assurance santé internationale

Notre guide ultime sur l’assurance au 1er euro : le fonctionnement, les avantages et les choix possibles

Notre guide complet sur la CFE : le fonctionnement, les offres et les alternatives

Mentions Légales

Éditeur du site internet

Le présent site (« expat-assurance.com ») est édité par Expat International Care, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 70 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 951 755 917, dont le siège social est situé 2 rue Jacques Brel, 44800 Saint-Herblain.

Expat International Care est assujettie à la TVA, dont le numéro individuel est le numéro
FR13951755917.

Expat International Care est joignable par courriel à l’adresse info@expat-assurance.com ou par téléphone au +33176440069

Le directeur de la publication du Site est Monsieur Benoît Larrouquis.

Hébergeur

Le Site est hébergé par SiteGrounds’ Espagne, société limitée unipersonelle au capital socail de 3000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Madrid, Espagne sous le numero duns 466147987, numero CIF : B-87194171, dont le siège social est situé à SiteGround S.L. Calle Prim 19, 28004 Madrid, Spain

VAT ESB87194171

Téléphone : 919014115, Email : sales@siteground.es

Conditions générales d’utilisation
  EXPAT ASSURANCE

Date de prise d'effet : Juillet 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles les utilisateurs, tels que notamment, les prospects ou clients (ci-après « l’Utilisateur » ou « les  Utilisateurs»), accèdent au contenu et utilisent le site internet accessible à l’adresse (ci-après le « Site ») édité par la société Expat International Care, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 70 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 951 755 917, dont le siège social est situé 2 rue Jacques Brel, 44800 Saint-Herblain (ci-après la « Société »).

1. Mise en garde générale

Les CGU sont opposables à tout Utilisateur du Site, qui les accepte et s’engage à les respecter, suivant les termes et modalités exposés ci-après. A défaut d’acceptation de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à ne plus accéder, ni utiliser le Site, l’utilisation du Site valant acceptation. 

Les CGU régissent l’utilisation du Site sans préjudice des autres conditions et stipulations contractuelles applicables à l’Utilisateur.

2. Contenu des CGU

Les CGU sont éditées par la Société. 

La Société se réserve le droit, à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement le Site afin de s’informer de ces modifications et mises à jour.

3. Objet du Site

Le Site a pour objet :

  • Comparateur d’assurances santé en ligne pour les Français expatriés à l’étranger;
  • Mise en relation entre un Utilisateur et la Société ou entre un Utilisateur et une compagnie d’assurances afin de souscrire à un contrat d’assurance en ligne.

4. Accès au Site

Le Site est accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut cependant être décidée par la Société, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler tout contenu, partie ou fonctionnalité du Site à tout moment, d’imposer des limites sur certaines fonctionnalités et/ou de restreindre l’accès au Site, en tout ou partie, sans préavis et à son entière discrétion.

La Société s’efforce de garantir la précision des informations renseignées sur le Site. Le Site est d’ailleurs régulièrement mis à jour par la Société. La Société ne saurait cependant être tenue responsable de l’inexactitude et des carences dans la mise à jour des informations, qu’elles soient de son fait ou du fait des partenaires qui lui fournissent ces informations. En tant que de besoin, il est précisé que les informations figurant sur le Site sont uniquement fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

5. Matériel

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel informatique (tel que PC, tablette, téléphone portable, logiciels associés) et la connexion internet qu’il utilise sont appropriés pour permettre une utilisation optimale du Site en toute sécurité. 

Les frais générés par la connexion au Site et la navigation sur le Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

6. Propriété intellectuelle

Le Site et son contenu, tels que, sans que cette liste soit limitative : images, photographies, dessins, logos, marques, textes, pictogrammes, icônes, arborescence, sons, vidéos, logiciel (architecture, interface, codes), bases de données, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit des producteurs de bases de données). 

L’accès au Site et l’utilisation du Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit ni titre sur le Site et son contenu, en particulier aucun droit de licence sur ces derniers.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, extraction, téléchargement, copie, en tout ou partie du Site et de son contenu sans autorisation préalable et écrite de la Société est illicite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par des tiers-partenaires. Ces liens sont fournis à simple titre d’information. La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

8. Données à caractère personnel

Lorsqu’il accède au Site, et lorsqu’il utilise les services proposés par le Site, l’Utilisateur peut être invité à fournir des données à caractère personnel, telles que, sans que cette liste soit limitative : nom, prénom, âge, situation familiale, adresse email, numéro de téléphone, lieu de résidence (expatriation), ou encore nationalité.

L’Utilisateur est seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il communique à la Société via le Site.

Les conditions et modalités de traitement de ces données sont conformes au cadre juridique applicable, en particulier au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « RGPD ») et à la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour connaître plus précisément les conditions et modalités de traitement de ses données, ainsi que les droits dont il bénéficie, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique en matière de protection des données. Pour en savoir plus sur l’utilisation des cookies réalisée sur le Site, l’Utilisateur peut consulter la Politique cookies.

9. Sites d’interface

A partir du Site, l’Utilisateur est informé qu’il peut accéder à des sites tiers (« Sites d’interface »). 

Ces Sites d’interface sont affichés sur le Site via une interface de programmation ou tout autre moyen d’interfaçage.

La Société décline toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur des Sites d’interface et/ou de leurs contenus (« le(s) Contenu(s) lié(s) »), et des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. 

La Société se réserve le droit de supprimer tout ou partie des Contenus liés figurant sur le Site pour quelque motif que ce soit.

La Société n’édite, n’héberge, ni ne stocke aucun Contenu lié, en ce inclus le contenu que l’Utilisateur aura transmis au Site d’interface. 

Les conditions et modalités d’utilisation du Contenu lié sont définies par le Site d’interface. L’Utilisateur est invité à s’y reporter.

10. Responsabilités

L’Utilisateur est responsable :

  • de l’usage qu’il fait du Site ;
  • en cas de manquement à la lettre et à l’esprit des présentes CGU ;
  • de la protection de son matériel et de ses données ;
  • de déployer les précautions et la prudence raisonnables dans l’identification des risques liés à sa navigation sur le Site notamment en vérifiant les liens hypertextes vers lesquels il se dirige et en s’abstenant de se connecter sur un nom de domaine non-vérifié ou de répondre à des courriels qui pourraient être malveillants.

Dans toute la mesure permise par la loi et la réglementation applicables, la Société décline toute responsabilité en cas de pertes, coûts, ou dommages (directs ou indirects) subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Site.

La Société prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site. Toutefois, la navigation sur le réseau internet ne pouvant être entièrement sécurisée, ce que l’Utilisateur reconnaît, la Société exclut toute garantie explicite ou implicite portant sur la sécurité du Site.

Le Site est fourni en l’état ; l’usage du Site est fait aux risques et périls de l’Utilisateur. La Société exclut toute garantie implicite ou explicite, en ce inclus, sans que cette liste soit limitative, toute garantie relative à la qualité marchande du Site, son aptitude à un usage particulier, son accessibilité, sa disponibilité, son ergonomie, ses performances et son contenu. En particulier, la Société ne garantit pas que le Site est exempt d’erreur, d’atteinte aux droits de tiers, de virus ou autres bugs, ni que le contenu du Site est exact et à jour.

Nonobstant ce qui précède, la Société prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site. L’Utilisateur reconnaît cependant que le réseau internet n’est pas un support totalement sûr. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte que la Société ne puisse garantir que les informations ou contenus publiés ou communiqués via le Site sont entièrement protégés contre toute utilisation ou accès non autorisés.

11. Contrôle de l’utilisation du Site

La Société est susceptible d’exercer tout contrôle sur l’utilisation du Site, et se réserve le droit de suspendre l’accès au Site à tout Utilisateur qui en ferait une utilisation abusive, sans préjudice pour la Société du droit à obtenir réparation du préjudice subi.

A cet égard, constituent notamment des utilisations abusives du Site :

  • utiliser le Site en violation des présentes CGU ou de la Politique de confidentialité et de cookies ;
  • utiliser le Site en violation des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables ;
  • utiliser le Site à des fins malveillantes, illégales ou contraires à l’ordre public ;
  • provoquer des nuisances du fait de l’utilisation du Site ou compromettre ou détériorer son fonctionnement ;
  • utiliser le Site pour créer, héberger ou transmettre des contenus diffamatoires ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs;
  • utiliser le Site pour créer, héberger ou transmettre des contenus diffamants, menaçants ou incitatifs à la violence physique ou la destruction de biens, ou qui constitueraient une infraction pénale et/ou engageraient la responsabilité civile de l’Utilisateur ;
  • utiliser le Site pour créer, héberger ou transmettre des contenus portant atteinte aux droits d’auteur, de marque, de brevet, ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers ;
  • ajouter, supprimer ou modifier des informations, notamment dans le but de tromper ou d’abuser les tiers ;
  • utiliser le Site pour accéder, ou essayer d’accéder, aux comptes d’autrui, ou pour infiltrer, ou essayer d’infiltrer les mesures de sécurité, logiciels informatiques, ordinateurs, systèmes de communication électronique ou de télécommunications de la Société ou de tiers ;
  • utiliser le Site pour collecter, ou essayer de collecter, des informations personnelles concernant des tiers sans leur connaissance ou leur accord, ou s’adonner à de la copie d’écran, de l’extraction de base de données ou toute autre activité visant à obtenir des listes d’Utilisateurs ou toute autre information ;
  • utiliser le Site pour toute activité susceptible de nuire à la capacité d’autres personnes ou systèmes à utiliser les services proposés par le Site, ou les réseaux en général, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’inondation et le piratage ;
  • utiliser le Site pour divulguer au public des données à caractère personnel en dehors de toute base licite de traitement ;
  • enfreindre les modalités d’utilisation associées à un Site d’interface prévues par les présentes CGU.

12. Divers

Le fait pour la Société de ne pas invoquer, appliquer, exercer tout ou partie des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à invoquer, appliquer ou exercer ces dispositions.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes était déclarée nulle ou non applicable du fait d’une décision de justice, d’une loi ou d’une réglementation applicable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas l’annulation des autres dispositions.

La Société se réserve le droit de céder ou de transférer à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.

13. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

14. Juridiction compétente

En cas de litige survenant entre la Société et l’Utilisateur relatif aux présentes CGU et/ou consécutif à l’accès, au fonctionnement, ou à l’usage du Site qui n’aurait pu trouver de solution amiable dans un délai raisonnable, les tribunaux de Paris seront seuls compétent pour connaître de ce litige.

15. Dispositions finales

Autonomie des dispositions – Si une disposition entière ou partielle des présentes est ou devient non valide, illégale ou inapplicable, elle doit être modifiée dans la mesure minimum requise pour la rendre valide, légale et applicable. Si une telle modification n’est pas possible, la disposition entière ou partielle concernée doit être supprimée. Toute modification ou suppression totale ou partielle d’une disposition en vertu de la présente clause n’affecte pas la validité et l’applicabilité du reste des présentes.

Force majeure – Les obligations de la Société sont suspendues temporairement ou définitivement, en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. De façon expresse, par cas de force majeure on entend, outre ceux habituellement retenus par les cours et tribunaux français, tout événement de nature économique, politique ou autre que la Société et l’Utilisateur ne pouvaient raisonnablement prévoir au moment de l’acceptation des CGU et échappant à leur contrôle en raison de son caractère extérieur, imprévisible et irrésistible telle que la panne du Site, des blocages ou difficultés concernant le matériel informatique, les logiciels informatiques, le réseau internet, entrainant une paralysie ou suspension totale ou partielle de l’accès et/ou du fonctionnement du Site.

Les présentes CGU ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, de joint-venture ou de relation de subordination entre la Société et l’Utilisateur.

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