Votre contrat d’expatriation : exemple de structure et clauses à inclure

Une femme comparant son contrat d'expatriation avec un exemple.
Cet article vous propose de mieux comprendre le contrat d’expatriation : exemple de ce qu’il doit contenir, et, clauses importantes.

Sommaire

Au cours de leur carrière, certains salariés se voient proposer par leur société de travailler dans une filiale de celle-ci à l’étranger. On parle alors d’expatriation et donc d’un nouveau contrat de travail relatif.

Le contrat d’expatriation représente, dans ce cas, le seul cadre juridique régissant la relation de travail, d’où son importance. 

Cet article vous propose de mieux comprendre le contrat d’expatriation : exemple de ce qu’il doit contenir, et, clauses importantes. 

Contrat d’expatriation : exemple de structure

Si vous envisagez d’accepter une offre d’expatriation, notez que votre contrat de travail en France sera suspendu ou rompu.

Vous ne pourrez ainsi évoquer aucune des clauses qu’il comporte après avoir signé votre nouveau contrat. C’est pourquoi nous vous conseillons d’être très attentif au contenu de ce dernier. 

S’il n’existe pas de modèle type de contrat d’expatriation, certaines mentions restent néanmoins indispensables. 

Avant de vous présenter plus en détail les clauses à ne pas négliger, voici un exemple de contrat d’expatriation avec une structure de base : 

  • Identification des parties : Un salarié expatrié n’a plus de lien de subordination avec son entreprise d’origine en France. Il convient donc de préciser l’identité du nouveau titulaire du lien de “subordination” en plus de celle du salarié. 
  • Durée du contrat – et – date de début et de fin : Contrat à durée déterminée ou indéterminée, date de prise de poste, date de fin de contrat, conditions de reconduction…. Toutes ces informations doivent figurer sur votre contrat d’expatriation. 
  • Fonction occupée : Assurez-vous que la mission soit à la hauteur de vos attentes. 
  • Lieu de travail 
  • Durée de travail : Qu’ils soient hebdomadaires ou journaliers, vos horaires de travail sont censés être définis à l’avance et apparaître sur votre contrat d’expatriation.
  • Durée des congés payés 
  • Rupture de contrat : Qu’impliquerait une rupture de contrat durant votre expatriation ? Quelle période de préavis devrez-vous respecter ? Etc. 
  • Mode de rémunération : Comment sera réparti le montant de votre rémunération annuelle brute entre versements locaux et versements en France ? Comment évolue la rémunération et à quelle période vous sera-t-elle versée ? Dans quelle devise le salaire sera-t-il perçu ? 
  • Législation applicable : Il est indispensable de déterminer quelle est la législation applicable en cas de désaccord, ou de rupture du contrat d’expatriation par exemple. La législation applicable peut être celle du pays où le contrat est signé (législation française) ou celle du pays où le contrat est exécuté. Aussi, pour un même contrat, on peut retrouver des législations différentes pour chaque disposition. 

Les points importants à inclure au contrat d’expatriation 

Parmi les clauses importantes d’un contrat d’expatriation, celles relatives à la sécurité sociale et à la retraite. 

Il conviendra aussi d’ajouter des clauses précisant les avantages et indemnités liés à l’expatriation ainsi que les conditions de rapatriement.

Ces clauses peuvent être négociées avec la société mère en France lors de l’établissement de votre contrat d’expatriation. 

Assurance maladie et retraite des français à l’étranger : l’exemple du contrat d’expatriation

Tout salarié expatrié se voit affilié à la protection sociale du pays où il part travailler. 

S’il le souhaite, l’expatrié peut toutefois continuer de cotiser (en plus !) à l’assurance maladie française.

Pour ce faire, il doit adhérer à la CFE (Caisse des français à l’étranger). L’employeur français peut être à l’origine de la démarche. 

Quant à la retraite, le salarié expatrié cotise dans le pays où il travaille. De la même manière que pour l’assurance maladie, il lui est possible de cotiser (volontairement) pour sa retraite en France.

Il lui faudra alors s’adresser à la Carsat (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail), et, éventuellement à la CRE (Caisse de retraite des expatriés). 

Contrat d’expatriation : exemple de clauses à négocier

  • Avantages liés à l’expatriation 

De nombreux collaborateurs se voient accorder des avantages liés à leur expatriation. Le plus souvent, il s’agit de voyages aller et retour en France pour l’expatrié et sa famille. 

Un de ces avantages est la prime d’expatriation. Elle prévoit un montant visant à compenser les dépenses occasionnées par un départ à l’étranger.

Parmi ces dépenses : celles liées au déménagement, à l’installation (à l’aller et au retour de l’expatriation), etc. 

D’autres prises en charges sont éventuellement à négocier comme les frais de scolarité pour les enfants du collaborateur expatrié. 

En bref, les avantages accordés à un expatrié peuvent être nombreux. Dans certains contrats d’expatriation par exemple, il est prévu logement, employés de maison et/ou voiture de fonction. 

  • Indemnités d’expatriation 

Consentir à une expatriation sachant que les primes et autres avantages sont revus à la baisse, permet néanmoins de négocier des indemnités.

Ainsi, si une différence significative de coût de vie existe, le salaire de base de l’expatrié peut être valorisé. 

D’un point de vue fiscal, l’entreprise française peut prendre à sa charge une partie de l’impôt sur le revenu dont sera redevable le collaborateur lors de son expatriation.

Ce dernier s’évite ainsi une charge fiscale supérieure à celle qu’il aurait eu à supporter en France. 

Enfin, les indemnités peuvent concerner les dépenses de double résidence (garde-meubles ou autres).

Par exemple, un contrat d’expatriation peut prévoir une prise en charge et une indemnisation pour le conjoint qui vous suit à l’étranger.

Par prise en charge on entend un accompagnement visant à aider le conjoint dans son projet professionnel hors de France.

  • Conditions de rapatriement 

La société mère à l’origine de la mise à disposition du salarié à une filiale étrangère, a des obligations de rapatriement en cas de licenciement par la filiale.

Notamment, l’obligation de lui procurer un emploi à la hauteur de ses précédentes fonctions. 

Si les offres de réintégration présentées ne sont pas sérieuses, que le niveau hiérarchique ou que la rémunération ne sont pas équivalents, une rupture de contrat par le salarié est justifiée. 

Avant octobre 2020, la jurisprudence prévoyait l’éligibilité du salarié à son salaire d’avant départ à l’étranger, majoré des augmentations collectives intervenues entre-temps dans l’entreprise.

Toutefois, elle estimait que la fin du statut d’expatrié justifiait la cessation de versement des indemnités liées à l’expatriation. 

Depuis un arrêté de la Cour de cassation du 14 octobre 2020, le salarié peut prétendre au maintien de sa rémunération globale jusqu’au licenciement, ce qui inclut son salaire de base, les éléments variables éventuels et autres avantages en nature.

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