Obtenir son attestation de détachement à l’étranger

Une femme lisant son attestation de détachement à l'étranger.
Un salarié détaché est un salarié qui réalise une mission de courte durée à l’étranger, tout en restant sous la subordination de son employeur.

Sommaire

Un salarié détaché est un salarié qui réalise une mission de courte durée à l’étranger, tout en restant sous la subordination de son employeur.

Il continue de bénéficier de l’ensemble des prestations prévues par la législation française de Sécurité sociale, et ce, pendant toute la durée du détachement. 

La mise en œuvre d’un détachement de salarié donne lieu pour l’employeur à la réalisation de formalités administratives, dont une attestation de détachement à l’étranger.

Découvrez dans cet article ce qu’est concrètement une attestation de détachement et comment l’obtenir. 

Qu’est-ce que l’attestation de détachement à l’étranger ? 

Définition de l’attestation de détachement à l’étranger 

L’attestation de détachement à l’étranger est une attestation qui permet au salarié détaché et à ses ayants droit de bénéficier de l’Assurance maladie française et donc du remboursement de ses soins par sa caisse française d’affiliation, pendant toute la durée du détachement. 

L’attestation de détachement est délivrée :

  • À tous les travailleurs, français et étrangers, détachés dans les pays autres que ceux liés à la France par un accord de Sécurité sociale
  • Aux travailleurs étrangers :
  • Non-ressortissant des pays de l’UE/EEE, lorsqu’ils sont détachés dans un de ces pays
  • Ressortissants d’un pays tiers, lorsqu’ils sont détachés dans un des pays liés à la France par une convention bilatérale de Sécurité sociale. 

Il appartient au travailleur détaché d’utiliser la feuille de soins référence N° S.3124 pour demander le remboursement des soins qu’il serait appelé à recevoir dans le pays de détachement. 

Au cas où les membres de sa famille ne l’ont pas accompagné initialement dans l’autre pays, mais le rejoignent ultérieurement, le travailleur doit en informer aussitôt sa caisse d’affiliation, en lui précisant les noms, prénoms, dates de naissance et liens de parenté.

Il doit également indiquer la date à laquelle ils l’ont rejoint ou doivent le rejoindre dans le pays d’accueil.

Par ailleurs, il faut savoir que la durée maximale pendant laquelle un travailleur détaché, peut, dans le cadre d’un même détachement, rester soumis à la législation française de Sécurité sociale est fixée à trois ans, renouvelables une fois, soit six ans au total.

De ce fait, si le travailleur français poursuit son activité salariée dans le pays d’accueil au-delà de la sixième année, il perd son statut de détaché et devient un travailleur expatrié.

À ce titre, il a la faculté de s’assurer volontairement contre : 

  • Les risques de maladie et d’invalidité et les charges de la maternité 
  • Les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. 

Attestation de détachement à l’étranger et assurance internationale 

Il faut savoir que les remboursements des soins s’effectuent sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française et dans la limite des sommes engagées.

En fonction de son pays d’accueil, le salarié détaché risque de devoir payer beaucoup d’argent pour régler les frais des soins de santé effectués. 

Les coûts des soins médicaux dans certains pays sont effectivement très élevés, comme c’est le cas par exemple des États-Unis.

Il est donc indispensable de souscrire une assurance santé internationale. Celle-ci permet de couvrir l’ensemble des frais de santé dans le pays d’accueil, mais aussi au cours des séjours du salarié en dehors du pays où il est détaché.

L’assurance santé internationale peut également couvrir la famille du salarié détaché, dans le cas où celle-ci l’accompagne à l’étranger.

Cette couverture permet donc de protéger votre famille et vous, tout en protégeant votre budget.

La procédure d’obtention de l’attestation de détachement 

L’employeur doit adresser la déclaration de détachement à l’étranger (DAE) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avant le départ du salarié. 

Pour attester d’un détachement à l’étranger, il convient de télécharger le formulaire CERFA.

L’employeur doit informer la CPAM du lieu du siège de son entreprise de tout changement concernant la situation de son salarié (interruption de mission, retour, etc.). 

Le maintien du travailleur détaché au bénéfice de la législation française de Sécurité sociale ne peut être accordé initialement par la Caisse compétente que pour une durée de trois ans.

Cependant, l’employeur peut prolonger le détachement de son salarié au-delà de la période initiale de 3 ans, et dans la limite de 3 ans supplémentaires, sous réserve d’obtenir l’accord de sa caisse d’assurance maladie.

Dans tous les cas de prolongation du détachement, la demande de prolongation de maintien au bénéfice de la législation française de Sécurité sociale doit être formulée, sauf motif grave, avant la fin de la période antérieure de détachement. 

Attestation de détachement à l’étranger inférieure à trois mois 

Le formulaire cerfa n°60-3551 « Attestation de détachement à l’étranger, disponible en téléchargement, est délivré au salarié détaché par son employeur, pour tout détachement d’une durée inférieure à trois mois dans un pays hors Union Européenne (UE), Espace économique européen (EEE) et Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France.

Attestation de détachement à l’étranger supérieure à trois mois 

Le formulaire cerfa n°6035-49 « Attestation de détachement à l’étranger » disponible en téléchargement, est délivré au salarié détaché par son employeur pour tout détachement supérieur à 3 mois dans un pays hors Union Européenne (UE), Espace économique européen (EEE) et Suisse, ayant signé (ou non) une convention bilatérale de Sécurité sociale avec la France.

Le salarié détaché doit absolument conserver l’attestation de détachement, et ce, pendant toute la durée de son détachement.

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